Le 11 février 2021, Me Thomas TAPIERO a été l’invité d’honneur d’un débat public sur le thème « Justice et subjectivités ».
Un live vidéo d’une heure au cours duquel un échange d’une grande qualité a pu avoir lieu en compagnie notamment de Monsieur Claude NERIS (Président de la l’association SOS Exclusion Parentale), Monsieur Olivier GUERRIER (Vice-Président de la l’association SOS Exclusion Parentale) et Monsieur Stéphane LAMBERT (Président de l’association Equité Parentale).
L’action de l’association Sos Exclusion Parentale consiste à venir en aide et assister des parents confrontés à la privation de leurs enfants et cela dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce (www.sosexclusionparentale.org).
La loi du 4 mars 2002 a posé le principe sacré du maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents séparés.
Ce principe destiné à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant est désormais inscrit à l’article 373-2 alinéa 2 du code civil : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».
Cette disposition est la transposition en droit interne de l’article 9 alinéa 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant selon lequel : « Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Les modalités du droit de visite et d’hébergement sont souverainement fixées par le Juge aux affaires familiales.
Or, le droit de visite est un droit fondamental notamment en ce qu’il permet à un parent de garder un lien avec son enfant de manière concrète.
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ».
Pourtant, le conflit des parents prend parfois une telle ampleur que ce principe est bafoué dans la pratique.
Dans le cadre de plusieurs décisions, la Cour européenne des droits de l’Homme a imposé aux Etats une obligation positive de prendre des mesures pour assurer l’exécution de ce droit de visite (voir notamment l’Affaire BOVE C/. Italie du 30 Juin 2005 – Requête n°30595/02).
Sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, le droit pour le parent séparé d’avoir des contacts avec son enfant doit être effectif.
Si le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation de chaque situation concrète qui se présente à lui et peut se servir d’outil pour prendre sa décision (notamment audition de l’enfant, mission confiée à une personne qualifiée afin d’effectuer une enquête sociale, désignation d’un expert pour la réalisation d’un rapport médico-psychologique), les résultats d’une enquête sociale ou encore l’avis de l’enfant ne lient pas le magistrat (voir à ce titre l’arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 28 Mai 2015 – pourvoi n°14-16.511).
Aussi, et c’est exceptionnel, la Cour de cassation est en mesure de contrôler elle-même l’existence de « motifs graves » ce qui signifie que le « pouvoir souverain d’appréciation » des juges du fond peut être limité par l’appréciation des magistrats de la haute cour, théoriquement seulement juges du droit et non pas des faits.
Selon un arrêt du 29 novembre 2017, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation affirme que : « l‘intérêt de l’enfant, lequel commande que soient maintenus les liens avec ses deux parents » (pourvoi n° 17-24.015, Inédit).
Malgré les principes posés par les textes et les Jurisprudences de principe des plus hautes instances nationales et internationales, les Justiciables sont parfois confrontés à des « drames judiciaires » et ne parviennent pas à faire entendre leur voix ni respecter concrètement leurs droits parentaux fondamentaux.
Face à ces situations, le cabinet de Maître Thomas TAPIERO s’est engagé à soutenir l’action de l’association et de prêter son concours à ses interventions devant les pouvoir publics dans les prochains mois, cela y compris devant le chef de l’Etat et le Garde des Sceaux.
Une réflexion et des propositions concrètes sur cette thématique permettront d’aboutir à une justice dotée de meilleurs moyens pour appréhender des situations graves et une souffrance ignorée par les pouvoirs publics.